Tribunal de commerce de Rouen, 24 novembre 2025, n° 2024005631

MOTIFS DE LA DÉCISION : Comme rappelé plus haut, la présente motivation ne porte que sur la demande de sursis à statuer. Dès lors que la société [Localité 3] intente une action civile en réparation d'un dommage causé par un supposé délit des sociétés [Z] et NL LOGISTIQUE, les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer. Cet article dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une jur […] causés à cette dernière par l'incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à leur faute. Le tribunal considère qu'il ne pourra se prononcer sur les demandes en réparation de dommage qu'en étant éclairé sur la naissance de l'incendie, son lieu d'origine et ses causes, sur les éventuels facteurs d'aggravation de l'incendie et sur l'existence d'une ou de fautes du ou des exploitants des installations concernées, ayant été à l'origine de la naissance et éventuellement de l'aggravation de l'incendie. Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur la présente action dans l'attente du premier des deux événements suivants : le dépôt du rapport des experts désignés par le président du tribunal de commerce de Nanterre dans son ordonnance du 19 octobre 2019, le prononcé définitif sur l'action publique engagée le 29 octobre 2019 par le parquet de [Localité 2]. Sur les dépens : Il convient de réserver les dépens du présent jugement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Prononce le sursis à statuer dans l'attente du premier des deux événements suivants : le dépôt du rapport des experts désignés par le président du tribunal de commerce de Nanterre dans son ordonnance du 19 octobre 2019, le prononcé définitif sur l'action publique engagée le 29 octobre 2019 par le parquet de [Localité 2]. Renvoie l'affaire à l'audience d'orientation dématérialisée du 27 mai 2026 à 9 heures 30. Réserve les dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 €. Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-J