Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2025, n° 2024005634

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la BNP PARIBAS à l'encontre de la SAS [Y] : La BNP PARIBAS demande que la SAS [Y] lui règle les sommes correspondant au solde débiteur du compte professionnel ainsi qu'au solde des deux prêts qu'elle a consentis. La SAS [Y] soutient que la réclamation de la BNP PARIBAS n'est pas justifiée par les pièces qu'elle fournit. Le tribunal constate que la BNP PARIBAS produit aux débats les pièces qui justifient de la créance qu'elle détient auprès de la SAS [Y], […] 35.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du manquement à son devoir de mise en garde : Avant le 1 er janvier 2022, le créancier professionnel devait impérativement mettre en garde la caution « non avertie » si son engagement était, au jour de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières ou à son seuil d'endettement. La qualité de caution non avertie de Monsieur [Q] [E] n'est pas contestée. Comme vu précédemment, le tribunal a constaté qu'il n'existait pas de disproportion au jour de la signature de l'acte de caution. En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [Q] [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre du non respect du devoir de mise en garde. Sur la demande de la BNP PARIBAS concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner solidairement la SAS [Y] et Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme de 1.000 € à ce titre. Succombant, la SAS [Y] et Monsieur [Q] [E] sont également condamnés solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la SAS [Y] et Monsieur [Q] [E] de l'ensemble de leurs demandes. Condamne la SAS [Y] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes : * au titre du solde débiteur du compte professionnel, la somme de 3.509,21 € arrêtée en principal et intérêts au 16 juillet 2024, outre intérêts conventionnels au taux de 11,50 % à compter de cette date jusqu'à parfait paiement outre capitalisation, * au titre du prêt de 10.000 € souscrit le 4 avril 2023, la somme de 8.473,94 € arrêtée en principal et intérêts au 31 juillet 2023, outre intérêts conventionnels au taux de 4,16 % à compter de cette date jusqu'à parfait paiement outre capitalisation,