Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008548

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 13 juin 2025, Monsieur [B] [Z], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS NoroS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société NoroS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, à compter du 17 septembre 2020, une activité d'achat et vente en ligne de produits ménagers et, plus généralement, de tous produits non réglementés. Elle n'emploie pas de salariés et elle estime avoir réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 130 K€ en 2023. Son passif échu et exigible s'élève à 10.265 € correspondant à des dettes fiscales. Monsieur [B] [Z] explique avoir cessé l'activité et arrêté les ventes fin 2023. Cependant, il n'en a pas informé le service des impôts des entreprises. Les dettes fiscales ont donc continué à courir. L'activité ayant cessé, la SAS NoroS ne dispose d'aucune trésorerie pour faire face à sa créance fiscale. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : NoroS (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [K] [Adresse 2] Dit que Me [I] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [I] [K] la mission de