Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008594

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [S] [P], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 2 août 2020, un salon de coiffure et barbier. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.791,82 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre les 14 décembre 2022 et 9 avril 2025. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 7 et 24 octobre 2024 auprès de la banque Caisse d'épargne Normandie laissant apparaître de 31,81 € et de 150,13 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [S] [P] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : [S] [P] (SAS) [Adresse 2] Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [C]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Z] [X], mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [Z] [X], mission conduite par Me [Z] [X], devra établi