Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2024008910

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'EBE continue de se dégrader passant de 24.626 € en 2022 à 5.664 € en 2024 car les épaves en stock sont trop anciennes ; que le dirigeant tente de valoriser la ferraille et d'envoyer des containers de pièces détachées au Sénégal. La trésorerie disponible permet de faire face aux charges courantes mais, à ce stade, il n'est pas démontré que l'activité génère une capacité de remboursement suffisante permettant d'envisager un plan de redressement. Monsieur le Procureur de la République adjoint requiert que la période d'observation soit prolongée bien que les conditions ne soient pas réunies, pour laisser au tribunal la liberté de statuer. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de laisser une ultime chance à la société DEMOLITION EXPERT de démontrer la rentabilité de son exploitation avec une situation comptable sur les derniers mois et un prévisionnel sur trois ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DEMOLITION EXPERT pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 septembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL Signé électroniquement par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.