Tribunal de commerce de Rouen, 16 février 2026, n° 2024008940

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société H.D. INTERNATIONAL : L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société H.D. INTERNATIONAL le 30 octobre 2024 par remise à personne. L'opposition à injonction de payer de la société H.D. INTERNATIONAL a été formée par lettre recommandée le 28 novembre 2024 et réceptionnée par le greffe du tribunal de commerce de Rouen le 3 décembre 2024. L'article 1416 du code de procéd […] condamner la société AU GIBIER DE FRANCE au paiement de la somme de 4.529,39 € à la société H.D. INTERNATIONAL à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de bonne foi. L'action en justice est un droit et il n'est pas rapporté la preuve que celui-ci ait dégénéré en abus pouvant donner naissance à une réparation en dommages et intérêts. Il convient de débouter la société H.D. INTERNATIONAL de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les dépens : Les sociétés H.D. INTERNATIONAL et AU GIBIER DE FRANCE succombant dans leurs demandes respectives, il convient de les condamner au paiement par moitié des entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de l'existence d'une relation ancienne et continue entre les parties, le tribunal laisse à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a engagés. Il n'y a donc pas lieu de prononcer de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déclare l'opposition formée par la société H.D. INTERNATIONAL à l'injonction de payer recevable. Condamne la société H.D. INTERNATIONAL à payer à la société AU GIBIER DE FRANCE la somme de 4.529,39 € au titre du solde dû au 31 décembre 2021. Déboute la société AU GIBER DE FRANCE de sa demande de paiement des intérêts de retard majorés et des indemnités forfaitaires de recouvrement. Déboute la société AU GIBIER DE FRANCE de sa demande de paiement de dommages et intérêts. Condamne la société AU GIBIER DE FRANCE à payer à la société H.D. INTERNATIONAL la somme de 4.529,39 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de bon