Tribunal de commerce de Rouen, 2 mars 2026, n° 2023004109

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité du dommage : L'article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ». Par ailleurs, l'article L. 5113-6 du code des transports dispose : « L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-3 et L. 5113-5. ». En outre, la jurisprudence met en évidence la responsabilité de plein droit qui pè […] URANCE COMPANY SE succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les sociétés demanderesses ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner la société XL INSURANCE COMPANY SE à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [H] [F] et aux sociétés [Adresse 14], HELVETIA ASSURANCES SA et INIZYS MUTUELLE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : La société XL INSURANCE COMPANY SE sollicite qu'il n'y ait pas lieu à exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». Compte tenu de la surface financière de la société XL INSURANCE COMPANY SE, le tribunal dit qu'il n'existe aucune incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire. Il convient donc d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Dit que la responsabilité de la société DEMOLIN NORMANDIE est engagée dans l'avarie du navire de Monsieur [H] [F]. Déboute la société XL INSURANCE COMPANY SE de sa demande d'expertise judiciaire. Déclare inopposables les exclusions de garantie du contrat d'assurance souscrit par la société DEMOLIN NORMANDIE auprès de la société XL INSURANCE COMPANY SE et déclare mobilisables les garanties de la société XL INSURANCE COMPANY SE. Condamne la société XL INSURANCE COMPANY SE à régler au titre des dommages matériels, 14.369,02 €, répartis à hauteur de 5.183,40 € pour Monsieur [H] [F] et, le cas échéant, à la société [Adresse 14], et de 9.185,62 €