Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2024009092

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 26 septembre 2023, la SARL AITBATI a bénéficié d'une procédure de redressement judicaire, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 17 décembre 2024. Par requête en date du 10 décembre 2025, Me [Y] [Z], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire car deux factures clients sont en cours de recouvrement. Par ailleurs, les dettes postérieures sont en cours de vérification. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL AITBATI. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.