Tribunal de commerce de Rouen, 8 septembre 2025, n° 2024009462

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de la BNP PARIBAS de condamner Monsieur [U] [E] à payer, au titre de ses engagements de caution, les sommes de 4.612,97 € et 249.460,18 €, sommes assorties des intérêts au taux conventionnel à compter des 6 et 11 mai 2024 : L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du […] ffit pas à justifier de son envoi. Le tribunal ne peut donc retenir que l'information annuelle de la caution a été délivrée pour ces exercices. Par ailleurs, la BNP PARIBAS ne démontre pas avoir informé Monsieur [U] [E] de ses engagements de caution, conformément à l'article 2302 du code civil, pour les années 2020, 2021 et 2022 ainsi que pour l'année 2024. En revanche, elle a bien adressé le courrier d'information pour l'année 2023, le 12 février 2024, par lettre recommandée avec avis de réception non retirée par le défendeur. En conséquence, le tribunal dit que les intérêts dus sur les sommes principales sont limités à la période du 1 er avril 2023 au 31 mars 2024. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [U] [E] succombe pour l'essentiel, il convient donc de le condamner aux entiers dépens de l'instance. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la BNP PARIBAS la charge de ses frais irrépétibles, il convient donc de condamner Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [U] [E] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 4.562,98 € au principal au titre de son engagement de caution, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,95 % du 1 er avril 2023 au 31 mars 2024. Condamne Monsieur [U] [E] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 248.931,31 € au principal au titre de son engagement de caution à hauteur de 50 % de l'encours exigible, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,96 % du 1 er avril 2023 au 31 mars 2024. Prononce à l'encontre de la société BNP PARIS la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024. Condamne Mon