Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025011307

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale… L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au m […] E CONSTRUCTION une interdiction de gérer. Sur la durée de l'interdiction de gérer : Les fautes étant établies et justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer, le tribunal doit fixer sa durée. Une mesure d'interdiction de gérer doit être proportionnée, en tenant compte des fautes commises ainsi que, le cas échéant, du montant de l'insuffisance d'actif. En l'espèce, le passif est estimé à 609.010,78 € alors que l'actif est inexistant, et l'absence de déclarations fiscales et sociales a abouti à des taxations d'office qui ont aggravé le passif. Monsieur [G] [R] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas conclu. Il n'apporte au tribunal aucun élément permettant à celui-ci de modérer la sanction. En conséquence, compte-tenu de la gravité des faits constatés, le tribunal fixe la durée de l'interdiction de gérer à 5 ans. Sur l'exécution provisoire : Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision. Sur les dépens : Monsieur [G] [R] succombe, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-3 et suivants, R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la demande du Ministère public, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire en date du 11 avril 2025, Reçoit Monsieur le Procureur de la République en ses demandes, fins et conclusions et les dites fondées. Prononce à l'encontre de Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Turquie), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, p