Tribunal de commerce de Rouen, 12 mai 2025, n° 2025000353
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- DELIBERES A VIDER
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025000353
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 12 mai 2025 Rôle 2025 000353 DEMANDEURS : LC EDITIONS (SARLU) - [Adresse 1] (SCI) - [Adresse 2] représentées par Me Pascale RONDEL, avocate au barreau de Dieppe DÉFENDEUR : SEC [N] [S] (SELARL) - [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 23 avril 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience. Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Débats : à l'audience du 23 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025 Il y a lieu de constater que les demandeurs n'ont pas fourni d'instruction depuis le 6 février 2025 ; que cela s'analyse en un défaut de diligence. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge des sociétés LC EDITIONS et LES PINSONS les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 75,95 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.