Tribunal de commerce de Rouen, 15 décembre 2025, n° 2025000444

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualité à agir de la société VATEL DIRECT : Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, « Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la m […] ui relate la procédure judiciaire mettant en cause Monsieur [Q] [B] en tant qu'ancien président du Football Club de [Localité 1]. Si cette procédure n'a en effet pas de lien avec la présente affaire, elle est publique et largement disponible sur internet et ainsi, la mention qui en est faite par la société VATEL DIRECT ne peut pas être qualifiée d'injurieuse. Il convient donc de débouter Monsieur [Q] [B] de ses demandes de retrait des conclusions n° 4 de la société VATEL DIRECT et de la pièce n° 28 ainsi que de paiement par la société VATEL DIRECT de dommages intérêts. Sur les dépens : Comme la société C1 succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance qui seront inscrits à son passif. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [Q] [B] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société VATEL DIRECT à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande sur le même fondement de la société VATEL DIRECT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déclare recevable l'action initiée par la société VATEL DIRECT, en tant que représentant de la masse des obligataires de la SAS C1, à l'encontre de la SAS C1 et de Monsieur [Q] [B]. Fixe la créance de la société VATEL DIRECT, agissant en tant que représentant de la masse des obligataires de la SAS C1, au passif de la procédure collective de la SAS C1 à la somme de 15.664,37 € correspondant à l'échéance impayée de l'emprunt obligataire. Fixe la créance de la société VATEL DIRECT, agissant en tant que représentant de la masse des obligataires de la SAS C1, au passif de la procédure collective de la SAS C1 pour les intérêts de retard au taux de