Tribunal de commerce de Rouen, 12 janvier 2026, n° 2025000756

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la faculté du CREDIT MUTUEL FACTORING à agir en recouvrement : En droit, l'article 1346-1 du code civil prévoit : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. ». Le CREDIT MUTUEL FACTORING verse aux débats la quittance subrogative permanente de 2014 entre les sociétés VM Matériaux et CM CIC FACTOR. Le CREDIT MUTUEL FACTORING verse égale […] ur les moyens opposés par la société IBTP : Il résulte de ce qui précède que les moyens de la défense de la société IBTP sont recevables. Néanmoins, le tribunal constate que le défendeur a adopté, au cours de l'instance, un comportement procédural manifestement dilatoire et de mauvaise foi, notamment : * d'une part, en se saisissant d'un moyen visant à contester la qualité à agir du CREDIT MUTUEL FACTORING qui ne fait aucun doute, d'autant plus que la société IBTP a déjà procédé à des paiements entre les mains du CREDIT MUTUEL FACTORING pour le compte de VM Matériaux ; * d'autre part, en omettant de manière presque systématique de signer les bons de livraison, qui résultent pourtant de commandes passées auprès de son fournisseur, sans justification. Le tribunal estime que ceci est constitutif d'un abus du droit et que cette attitude a causé un préjudice au bon fonctionnement de la justice et a inutilement prolongé la durée de l'instance. En conséquence, le tribunal condamne le défendeur à payer une amende civile de 3.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société IBTP à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING les factures n° 173733 d'un montant de 396,90 €, n° 1733676 d'un montant de 368,10 € et n° 171960 d'un montant de 2.375,35 €, montants assortis de l'intérêt conventionnel au taux BCE majoré de 10 points à compter du 5 juin 2025 jusqu'à parfait paiement. Condamne la société IBTP à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne le CREDIT MUTUEL FACTORING à rembourser à la société IBTP les avoirs d'un montant de 776,88 € et 889,90 €. Ordonne la compensation des sommes dues respectivement. Déboute la s