Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025000917

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la SARL CD 2R a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par requête en date du 27 juin 2025, Me [Q] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car la SARL CD 2R est la holding de la société LCDO dont le fonds de commerce a été cédé le 14 janvier 2025. Me [D] est dans l'attente de savoir si le prix de vente couvre l'intégralité du passif de LCDO puis permet ou non une remontée à la holding CD2R. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL CD 2R. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.