Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2025, n° 2025001080

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Les sociétés SOLUSTOP et ELOCYCLE ont signé, le 26 juin 2025, un protocole d'accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles. Les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue leur accord et lui donne force exécutoire. Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties. Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application. Aux termes de la transaction, chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente affaire, les dépens sont donc à la charge de la société SOLUSTOP. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord signé le 26 juin 2025, Donne force exécutoire au protocole d'accord signé le 26 juin 2025 entre les sociétés SOLUSTOP et ELOCYCLE. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, suite à la transaction intervenue. Laisse à la charge de la société SOLUSTOP les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 67,45 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du