Tribunal de commerce de Rouen, 7 janvier 2026, n° 2025013442

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 07/01/2026 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 010236 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 010236 de répertoire général. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société [Q] les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 19,19 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.