Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025002516

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le nouveau cabinet comptable EUREX n'a pas reçu les éléments comptables de Monsieur [S] [Y], anciennement chargé de la comptabilité, de sorte que le bilan 2024 n'est pas encore été établi et les déclarations sociales et fiscales ne sont pas faites. Cela pose un problème important pour évaluer la rentabilité de l'exploitation et la capacité de la société à présenter un plan de redressement par continuation. A fin mai, la trésorerie était de 5.065 € et Madame [V] [C] a attesté que la société n'avait pas généré de nouvelles dettes. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.