Tribunal de commerce de Rouen, 12 janvier 2026, n° 2025004487

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En droit : La Cour de cassation a rappelé la nécessité qu'une clause de non-sollicitation soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Elle a notamment précisé qu'elle devait être nécessairement limitée temporellement et géographiquement. A défaut, elle est nulle puisqu'elle crée des restrictions excessives portant une atteinte disproportionnée à la liberté de travail du salarié et à la liberté d'entreprendre de l'entreprise dans laque […] out engagement. Son préavis était effectué en totalité. Par ailleurs, il est produit une offre d'embauche publiée sur le marché justifiant du besoin de la société SEGAFREDO pour laquelle Monsieur [Z] était tout à fait libre de postuler. Enfin, la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE n'apporte pas d'élément probant sur une éventuelle sollicitation de Monsieur [Z] par la société SEGRAFREDO au cours de l'exécution de sa mission, et faillit dans l'administration de la preuve d'une faute contractuelle commise à son préjudice par cette dernière au sens de l'article 1231-1 du code civil. Pour tout ce qui précède, il convient de rejeter l'ensemble des demandes de la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société SEGAFREDO a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE à payer à la société SEGAFREDO la somme de 1.000 € à ce titre. Sur les dépens : La société AUDIT CONCEPT EXPERTISE succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE à payer à la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.