Tribunal de commerce de Rouen, 17 novembre 2025, n° 2025002544

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'opposition à injonction de payer : L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été reçue au greffe le 17 mars 2025, soit plus de cinq mois après la signification de la dite ordonnance, au-delà du délai réglementaire d'un mois. Toutefois, aucun des actes du commissaire de justice à l'égard de Monsieur [P] n'a pu être fait à personne. Pour apprécier la recevabilité de l'opposition de Monsieur [U] [P], il convient de se placer, en application de l'article 1416 […] n à l'encaissement du chèque. Ce n'est donc qu'à partir de la date de rejet du chèque que les intérêts commencent à courir. En conséquence, le tribunal dit que les intérêts courent au taux légal à partir du 15 mars 2024. Sur les dommages et intérêts : Madame [F] [V] demande la condamnation de Monsieur [U] [P] à des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Toutefois, elle ne justifie pas d'un quelconque préjudice au-delà du coût financier déjà couvert par la condamnation aux intérêts de retard. Elle est donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes : Comme Monsieur [U] [P] succombe, il convient de le condamner aux entiers dépens de l'instance et de la procédure d'injonction de payer. Madame [F] [V] a engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. De plus, l'attitude de Monsieur [P], dans sa gestion du présent litige, a été plus que négligente. Il convient, en conséquence, de condamner ce dernier à payer à Madame [F] [V] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [U] [P] à payer à Madame [F] [V] la somme de 11.500 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024. Déboute Madame [F] [V] de sa demande de dommages et intérêts. Condamne Monsieur [U] [P] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €, et de la procédure d'injonction de payer. Condamne Monsieur [U] [P] à payer à Madame [F] [V] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.