Tribunal de commerce de Rouen, 1 décembre 2025, n° 2024006484

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de la société [E], ès qualités de représentant de la masse des obligataires, de condamner Monsieur [G] [M] à lui payer la somme de 1.273.099,08 €, arrêtée au 12 juin 2024, au titre du cautionnement souscrit, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an : L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le contrat d'émission d'emprunt obligataire, signé entre la s […] e civil, La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient de l'ordonner pour les intérêts échus pour une année entière, jusqu'au complet paiement des sommes dues. Sur la demande, à titre très subsidiaire, de Monsieur [G] [M] concernant les délais de paiement : Vu l'article 1345-5 du code civil, Monsieur [G] [M] soutient qu'il est dans l'impossibilité de régler le montant auquel il s'est engagé en tant que caution, sans verser aux débats d'éléments permettant au tribunal d'apprécier sa situation financière et patrimoniale. Il convient de débouter Monsieur [G] [M] de sa demande de délais de paiement. Sur les dépens : Monsieur [G] [M] succombe, il convient donc de le condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société [E] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [G] [M] à payer à la société [E], ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [G] [M] à payer à la société [E], ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 1.273.099,08 € arrêtée au 12 juin 2024 au titre du cautionnement souscrit, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues. Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, jusqu'au complet paiement des sommes dues. Déboute Monsieur [G] [M] de l'ensemble de ses demandes faites à titre principal, subsidiaire et très subsidiaire. Condamne Monsieur [G] [M] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne