Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025002747
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025002747
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 25 mars 2025, la SAS EF2A a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 23 septembre 2025. Suivant acte en date du 8 septembre 2025, Me [N] [E], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que la vente aux enchères de l'actif est à intervenir. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 décembre 2025. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EF2A. Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 23 décembre 2025. Convoque la SAS EF2A et Me [N] [E] à l'audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.