Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025002822

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, l'URSSAF Normandie a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de l'URSSAF Normandie, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €. Signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Madame Samira MINARD, greffière d'audience.