Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025002858

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société LE SULTAN, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 1 er août 2007, une activité de restauration rapide. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis mars 2024, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date. Le passif exigible de la société LE SULTAN s'élè […] et 14 janvier 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisieattribution ont été signifiés les 10 et 29 octobre 2024 mais ces saisies se sont avérées infructueuses les soldes étant débiteurs. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société LE SULTAN ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : LE SULTAN (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [G] [P], mission conduite par Me [G] [P] [Adresse 3] Dit que Me [G] [P] de la SELARL [G] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de