Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013509
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025013509
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 novembre 2025, Monsieur [P] [C], salarié, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [I] [U] [N], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS EASY CUISINE ROUEN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société EASY CUISINE ROUEN, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 septembre 2019, une activité de commerce de détail de meubles de cuisine et d'appareils […] 000 €), entrainant une tension sur la trésorerie. Les commissions de franchise de l'ordre de 40.000 € impayées depuis près de deux ans ont été exigées en totalité par le franchiseur à l'été 2025, sous menace de la rupture du contrat. Pour maintenir la franchise et valider les commandes, la SAS EASY CUISINE ROUEN s'est acquittée de la quasi-totalité de sa dette mais sa trésorerie s'en est trouvée fortement impactée. De plus, la banque a refusé le crédit pour permettre d'avancer les 50 % des commandes à l'usine. Privée de toute trésorerie et de financement externe, la SAS EASY CUISINE ROUEN ne peut plus passer ni honorer de nouvelles commandes. L'activité se trouve donc totalement paralysée. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : EASY CUISINE ROUEN (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [E] [Adresse 2] Dit que Me [T] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [F] [J],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.