Tribunal de commerce de Rouen, 21 mai 2025, n° 2025003235

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE de constater la résiliation de plein droit du contrat n° 443340 : L'article 8.1 des conditions générales du contrat de crédit-bail n° 443340 stipule que : « Le contrat de crédit-bail sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation du contrat […] ns générales du contrat énonce : «A défaut de restitution, immédiate du matériel, le locataire sera redevable d'une indemnité d'utilisation d'un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due. ». Il convient donc de condamner la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE l'indemnité mensuelle d'utilisation à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat, et jusqu'à la restitution effective du véhicule, à concurrence de 2.841,74 € par mois. Sur la demande de condamnation de la société LY LOCATION au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : La BRED BANQUE POPULAIRE ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société LY LOCATION à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 443340 à compter du 22 décembre 2023. Condamnons, à titre de provision, la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 160.601,64 € outre intérêts : * au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée jusqu'à la date de résiliation du contrat, à savoir le 22 décembre 2023, * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 22 décembre 2023. Condamnons la société LY LOCATION à restituer à la BRED BANQUE POPULAIRE le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série XLRTEF5300G417890. Autorisons la BRED BANQUE POPULAIRE à en reprendre possession en tous lieux où il se trouve,