Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003402

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ». La transaction proposée par Me [F] [Q], liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LE GRAND BLEU, permet à la procédure de recouvrer une indemnité forfaitaire et de mettre fin à un long contentieux, elle apparaît donc favorable aux intérêts de la procédure collective. Il convient donc de faire droit à la demande présentée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 18 novembre 2024, Homologue la transaction intervenue entre Me [F] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LE GRAND BLEU et la SCI FAUVEL'S. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Madame Maria DUFROY Madame Marie CLERC-PLUMAIL.