Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025003574

PROCÉDURE : Par acte du 9 avril 2025, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST a fait assigner la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT afin que soit ouverte à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, subsidiairement, de liquidation judiciaire. Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est créancière de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT d'une somme au titre de cotisations et majorations de retard ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur. Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour. A l'audience, la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le présent jugement est réputée contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte du dossier que l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST est créancière de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT, qui exerce une activité de vente, installation, réparation de menuiseries, fermetures, protections solaires, automatismes, de sommes au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 30 avril 2024 au 31 janvier 2025 inclus. En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT, le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires. Commet pour y procéder Madame [Q] [T]. Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 25 novembre 2025. Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure. Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 13 heure