Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025003764
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025003764
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, la société O' PORTO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité a été en baisse au mois de mai par rapport au mois de mai de l'année précédente et la trésorerie reste fragile. Monsieur [L] [R] [H], gérant, cherche à réduire les charges, notamment en ne passant plus par les sites DELIVEROO ou UBER EATS qui prennent une commission de 30 % sur la commande. La société O' PORTO est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [C] [K], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société O'PORTO pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 14h25. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par Madame Samira MINARD Signé électroniquement par Monsieur Philippe PIGANEAU.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.