Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025003770

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 30 avril 2024, Monsieur [E] [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 9 septembre 2025. Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce. C'est pourquoi, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [X] jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Entendu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République adjoint, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [X] pour une nouvelle période allant jusqu'au 9 septembre 2025. Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.