Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025005954
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025005954
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 17 décembre 2024, la société LES HALLES SAINT HILAIRE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation initiale de six mois pour une durée de trois mois. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son renouvellement pour une durée maximale de trois mois. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la cession de l'actif immobilier doit intervenir dans les prochaines semaines et que l'indemnité d'éviction couvrant l'intégralité du passif doit ensuite être remise entre les mains du mandataire judiciaire. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES HALLES SAINT HILAIRE pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 17 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 16 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.