Tribunal de commerce de Rouen, 20 mai 2025, n° 2025003906

PROCÉDURE : Par acte du 9 avril 2025, le Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a fait assigner Monsieur [R] [P] afin que soit ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire. Il fait valoir pour l'essentiel qu'il est créancier de Monsieur [R] [P] d'une somme au titre d'amendes et condamnations pécuniaires ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur. A l'audience, Monsieur [R] [P] ne comparaît pas, ni personne pour lui. FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte du dossier que le Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancier de Monsieur [R] [P], qui exerce une activité d'achat et revente de véhicules d'occasion et de commerce ambulant de vêtements et chaussures, de sommes au titre d'amendes et condamnations pécuniaires pour une période allant de 2021 à 2024. En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de Monsieur [R] [P], sa situation patrimoniale tant professionnelle que personnelle, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [R] [P], le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires, l'état de son actif et de son passif personnel et professionnel. Commet pour y procéder Madame [F] [H]. Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 24 juin 2025. Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure. Renvoie l'instance à l'audience du