Tribunal de commerce de Rouen, 7 juillet 2025, n° 2025004063

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être […] exécutés de bonne foi. […] ». Sur les demandes à l'encontre de la société HÔTELLERIE ET SERVICES : La CAISSE D'EPARGNE produit l'ensemble des pièces justifiant sa relation contractuelle avec la société HÔTELLERIE ET SERVICES et les sommes dues par cette dernière : * les contrats de prêt dûment paraphés et s […] ignés avec la mention manuscrite légale, non contestés, * les lettres de notification à Monsieur [M] [X] et Madame [C] [X]. Il convient, en conséquence, de condamner : * Monsieur [M] [X], ès qualités de caution du prêt de trésorerie, à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1.188,24 €, décompte arrêté au 28 mars 2025 outre les intérêts au taux contractuel de 1,26 % postérieurs au 28 mars 2025, * Madame [C] [X], ès qualités de caution du prêt de trésorerie, à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1.188,24 €, décompte arrêté au 28 mars 2025 outre les intérêts au taux contractuel de 1,26 % postérieurs au 28 mars 2025. Sur les autres demandes : Comme ils succombent, la société HÔTELLERIE ET SERVICES, Monsieur [M] [X] et Madame [C] [X] sont condamnés in solidum aux entiers dépens. Il serait inéquitable de laisser à la CAISSE D'EPARGNE la charge des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir son bon droit. La société HÔTELLERIE ET SERVICES, Monsieur [M] [X] et Madame [C] [X] sont condamnés in solidum à lui verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société HÔTELLERIE ET SERVICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE : * au titre du prêt de trésorerie, la somme de 4.752,98 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,26 % postérieurs au 28 mars 2025 et cela jusqu'à parfait paiement, * au titre du PGE, la somme de 18.875,62 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,73 % postérieurs au 28 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement, * au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 59,09 € outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, date de la mise en demeure. Condamne Monsieur [M] [X], ès qualités de caution du prêt de trésoreri