Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025012776

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025012776

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] exploitait un restaurant à [Localité 2] avec trois salariés et que l'activité a été arrêté au cours de l'année 2024. A ce jour, la société n'a ni matériel, ni locaux, ni trésorerie. Cependant, son dirigeant s'oppose à la liquidation judiciaire et explique vouloir reprendre un nouveau fonds de commerce. A ce jour, en l'absence d'activité, la société ne génère pas de nouvelles dettes. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 14 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 à 14 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.