Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025012991

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que la société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3], exerçait, depuis le 16 avril 2017, une activité de transport public routier de marchandises et de déménagement. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Madame [T] [D] est créancière à son égard pour la somme totale de 3.480 € en vertu d'un jugement rendu le 24 septembre 2024 par […] ne impossibilité d'exécution en raison du solde débiteur du compte bancaire de la SAS [Localité 1] à hauteur de 12.000 €. La société ne possède pas de compte bancaire dans d'autres établissements. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [T] [D] se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la SAS [Localité 1] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 2 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [A]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [G] [Adresse 4] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [N] [G] devra établir la