Tribunal de commerce de Rouen, 26 janvier 2026, n° 2025004169

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société D.M.A [Y] et [J] Assainissement a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance opéré et son acceptation, Constate que le désistement d'instance de la société D.M.A [Y] et [J] Assainissement est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la société D.M.A [Y] et [J] Assainissement les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 102,08 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, Viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.