Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004255

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société ETANCHEITE QUEVILLAISE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 9 avril 2025, une activité d'étanchéité et bardage. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Son passif s'élève à la somme de 5.200 € correspondant à des dettes sociales et fiscales. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 3.950,01 € au ti […] de commerce de Rouen le 29 janvier 2025, signifiée le 13 février 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, la CIBTP a tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée mais la recherche FICOBA du 12 février 2025 n'a fait apparaître aucune banque connue pour la SARL ETANCHEITE QUEVILLAISE. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL ETANCHEITE QUEVILLAISE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : ETANCHEITE QUEVILLAISE (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [L]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [S] [Adresse 3] Dit que Me [Q] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du pré