Tribunal de commerce de Rouen, 18 juin 2025, n° 2025004438

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en principal : La société [K] CONSULTING sollicite du Président du tribunal, statuant en référé, qu'il condamne la société [V] [I] au paiement de la somme totale de 212.370 € TTC au titre de deux factures non payées. Le juge des référés constate que la société [V] [I] a bien commandé à la société [K] CONSULTING la réalisation de diverses prestations de marketing en acceptant formellement deux devis émis par la société [K] CONSULTING. La société [K] CONSULTI […] demande de dommages et intérêts : La société [K] CONSULTING sollicite du Président du tribunal de commerce de Rouen la condamnation de la société [V] [I] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. L'article 1231-1 du code civil dispose : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». Une demande de dommages et intérêts excède la compétence du juge des référés, juge de l'évidence. Il convient de débouter [K] CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société [K] CONSULTING a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société [V] [I] à lui payer la somme de 2.000 € à ce titre. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société [V] [I] succombe au principal, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Condamnons la société [V] [I] à payer à titre provisionnel à la société [K] CONSULTING les sommes de 93.600 € TTC et 118.770 € TTC au titre des deux factures impayées. Déboutons la société [K] CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts. Condamnons la société [V] [I] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Condamnons la société [V] [I] à payer à la société [K] CONSULTING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Philip