Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004886

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 23 mai 2025, Monsieur [Q] [E] [P] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Monsieur [Q] [E] [P] exerce, depuis le 15 avril 2001, une activité de pressing, blanchisserie, dépôt de cordonnerie, sur trois établissements. Il emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 157.707 €. Monsieur [Q] [E] [P] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640- […] ur [Q] [E] [P] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 18.000 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 16.141,80 € et ses loyers pour la somme de 56.580,68 €. Il a d'autres impayés, notamment un PGE d'un montant de 1.755 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [Q] [E] [P] attribue ses difficultés à une explosion des coûts des charges notamment celles de l'énergie et un contexte économique difficile. Son chiffre d'affaires est en baisse depuis le confinement lié à l'épidémie de Covid-19. Un établissement sur trois est resté ouvert. A ce jour, l'activité ne permet pas de dégager une trésorerie suffisante pour faire face aux charges courantes notamment le paiement des salaires. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Monsieur [Q] [E] [P] étant propriétaire d'un bien immobilier, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [Q] [E] [P] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [Q] [E] [P] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [X], mission conduite par Me [C] [X] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu