Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025004908
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025004908
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26 mai 2025, Madame [O] [A], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AU CHAT DOG PALACE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société AU CHAT DOG PALACE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 30 juin 2022, une activité de toilettage canin et félin à [Localité 1]. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, n'a pas été communiqué. Son passif échu et exigible s'élève à 8.756,66 € pour un actif disponible estimé nul. La SARL AU CHAT DOG PALACE n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 2.756,66 € et son comptable pour la somme de 6.000 €. Il résulte des informations fournies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires est insuffisant par rapport aux charges et que Madame [O] [A], gérante, fatiguée mentalement et physiquement, n'a plus l'énergie nécessaire pour poursuivre l'activité et tenter de développer le chiffre d'affaires. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : AU CHAT DOG PALACE (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er février 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [S] [Adresse 2] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [S], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.