Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025004909
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025004909
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 22 mai 2025, par le biais du tribunal digital, Madame [T] [B] née [G], gérante, a procédé à la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LMFK et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 26 mai 2025. La société LMFK, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 12 juillet 2014, une activité de création et vente d'articles pour les bébés et les enfants sur internet sous la marque […] e de 1.830 € et ses fournisseurs pour la somme de 4.349,74 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 1.275,13 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL LMFK n'a jamais permis à Madame [T] [B], gérante, de se rémunérer régulièrement, elle a donc du reprendre plusieurs travails à coté de son activité. La société a récemment perdu un de ses plus gros clients qui a pris la décision d'arrêter le système de vente en ligne en « market place ». Madame [T] [B] n'a pas réussi à redresser la situation malgré plusieurs tentatives notamment en proposant des plans d'apurement au fournisseurs et en réinjectant de l'argent personnel. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LMFK (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 14 avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [X] [Adresse 2] Dit que Me [Z] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [Z] [X] la mission de r
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025002585
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008594
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025002499
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2024008906
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008595
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008548
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.