Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004946

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025004946

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 27 mai 2025, la SARL LES 3 BLES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL LES 3 BLES est à jour de ses salaires et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Cependant, il n'est pas justifié d'une attestation d'assurance. L'actuel dirigeant, Monsieur [M] [K] n'est plus assez disponible pour gérer le fonds de commerce. Un changement de gérant va donc s'opérer et Madame [R] [S] va succéder à Monsieur [M] [K]. Me [C] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL LES 3 BLES pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 27 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 14:50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.