Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004992

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30 mai 2025, Madame [I] [T], collaboratrice, agissant au nom et pour le compte de Me [Y] [E] de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de la société UNYS, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FAMI GROUP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société FAMI GROUP, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 3 mai 2022, une activité de développement, e […] [U] [S], son fils étudiant, considérait qu'il ne pouvait pas assurer la gérance de la société UNYS. C'est dans ce contexte que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [E] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société UNYS et donc en cascade de la société FAMI GROUP. Après examen des documents, comptables et des comptes bancaires, l'administrateur provisoire a identifié l'impasse de trésorerie du fait des échéances d'emprunt des deux prêts contractés auprès de la BRED et la CAISSE D'EPARGNE, tous deux non assurés. A cela s'ajoute des factures impayées et litigeuses auprès d'un seul prestataire pour un montant total de 84.000 €, selon les informations recueillis. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : FAMI GROUP (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [Z] [F]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [W] [Adresse 2] Dit que Me [J] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [N] [M], commissaire-priseur jud