Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025004997

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er août 2020, une activité de mécanique automobile. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 44.183,53 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de huit contraintes signifiées entre novembre 2023 et 20 mai 2025. A défaut de paiement, cinq saisies-attributions ont été effectuées qui ont été partiellement fructueuses puisqu'elles ont permis de recouvrer la somme de 1.940,98 €. La dernière saisie-attribution réalisée le 5 décembre 2024 laisse apparaître un solde bancaire nul. Ainsi, les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 17 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [L]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de