Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025005967

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025005967

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 1 er avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RESTO LE SOLITAIRE. Suivant acte en date du 27 mai 2025, Me [Z] [K], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RESTO LE SOLITAIRE. Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société RESTO LE SOLITAIRE est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées envers le bailleur (loyers des mois de mai et juin). Par ailleurs, les bilans des exercices 2023 et 2024 n'ont pas été établis car le comptable n'a pas été payé. Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La société RESTO LE SOLITAIRE sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour écouler son stock de produits frais, il convient de faire droit à cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire de : RESTO LE SOLITAIRE (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [K] [Adresse 3] Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 8 septembre 2025. Dit que les biens inventoriés par Me [U] [B] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [Z] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répart
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.