Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008597

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL FM FERMETURES, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er mars 2012, une activité de ventes et poses de fermetures. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis avril 2023, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son é […] mai, 22 novembre 2023 et 15 janvier 2024 auprès de la banque CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE mais ces saisies se sont avérées infructue uses les soldes étant débiteurs ou ne permettaient pas de désintéresser l'URSSAF. Un commandement aux fins de saisie-vente du 11 mars 2024 a été infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL FM FERMETURES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : SARL FM FERMETURES (SARLU) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [B] [Adresse 3] Dit que Me [Q] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du