Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008600

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 15 janvier 2011, une activité de vente de personnalisation de vêtements, articles en cuirs et objets publicitaires. Elle emploie un salarié. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 19.684,52 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois de décembre 2023. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 12 juillet 2024. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice le 26 mai 2025. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL [G] n'a plus d'activité et ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [G] (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 15 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [W]. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat