Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008611

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société EEG/ /76, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er octobre 2011, une activité de travaux d'électricité générale. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 36.023,47 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées le 7 février et le 22 avril 2025. A défaut de paiement, une saisie-attribution du 3 mars 2025 auprès du Crédit agricole Normandie a permis de saisir la somme de 4.464,45 €. Les deux saisies-attributions suivantes, effectuées les 20 mars et 4 avril 2025, auprès de la même banque ont été infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société EEG/ /76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : EEG/ /76 (SAS) [Adresse 2] Fixe au 8 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [W] [R], mission conduite par Me [W] [R] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [W] [R], mission conduite par Me [W] [R], devr