Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008613

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS KILIS'LILER, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er juin 2023, une activité de restauration rapide. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis mars 2024, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la s […] ées les 10 septembre, 11 octobre et 7 novembre 2024. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 16 octobre, 4 novembre, 10 décembre 2024 et 27 mars 2025 auprès de la banque BRED mais ces saisies se sont avérées infructueuses les soldes étant débiteurs. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS KILIS'LILER ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : KILIS'LILER (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 20 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [Z], mission conduite par Me [X] [Z] [Adresse 3] Dit que la SELARL [X] [Z], mission conduite par Me [X] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des c