Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008629

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société ATMAN RENOV, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 6 juin 2022, une activité de travaux de peinture et revêtement de sol. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.219,37 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 17 avril, 15 juin, 21 juillet et 12 septembre 2023. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 17 août 2023 et 30 novembre 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ATMAN RENOV ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : ATMAN RENOV (SAS) [Adresse 2] Fixe au 8 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [O] [W] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [O] [W] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le dél