Tribunal de commerce de Rouen, 17 novembre 2025, n° 2025008757

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES PLAIDOIRIES
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025008757

Extrait : motifs et dispositif

Débats : à l'audience publique du 17 novembre 2025 Il y a lieu de constater que la société CONCEPT CARRELAGE a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 22 juillet 2025 et que le liquidateur désigné n'a pas été appelé dans la cause. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de la société REGICOM WEBFORMANCE les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.